Article 1 : Introduction

Le présent texte définit le règlement du concours startups organisé par La Maison de l'Innovation et de la Médecine Spécialisée. Il décrit les termes et conditions relatifs aux candidatures et au fonctionnement de la compétition (ci-après « le Concours »).

Article 2 : L'organisateur

La Maison de l'Innovation et de la Médecine Spécialisée est une société anonyme, située au 22 route du Bois de Moulin 86240 SMARVES, immatriculée sous le numéro SIREN 89915895000019.

Ci-après nommée « l’organisateur », organise un concours nommé « Compétition de Startups ».

Article 3 : Participation et Éligibilité

a. Les startups peuvent participer au concours en présentant une demande en ligne. La soumission d'un dossier de candidature à ce concours est gratuite.

b. Toute startup dans le monde peut demander à participer en soumettant la demande en ligne. Elle devient alors un demandeur (ci-après « le demandeur »).

c. Les demandeurs doivent être inscrits légalement dans leur pays de résidence.

d. La ou les start-ups représentées par le Candidat doivent avoir moins de 6 ans à la date du concours (18 octobre 2024).

e. Les employés de l’Organisateur, de ses sociétés affiliées, de ses filiales, de ses agences de publicité et de promotion et de ses fournisseurs (collectivement les « employés »), ainsi que les membres de la famille immédiate et/ou ceux qui vivent dans le même ménage que les employés ne sont pas admissibles au Concours.

f. En participant, le demandeur accepte d’être entièrement et inconditionnellement lié par ces règles, et déclare et garantit qu’il répond aux exigences d’admissibilité. En outre, le Candidat accepte les décisions de l’Organisateur relatives au contenu de ce Concours comme finales et contraignantes.

g. L’Organisateur a le droit de vérifier l’éligibilité de chaque Candidat. Les participations incomplètes ou qui ne respectent pas les règles ou spécifications peuvent être disqualifiées à la seule discrétion de l’Organisateur.

h. Si le Demandeur utilise des méthodes frauduleuses ou tente autrement de contourner les règles, sa soumission peut être retirée de l’éligibilité à la seule discrétion de l’Organisateur.

Article 4 : Date limite des candidatures

a. La date limite pour participer au Concours est fixée au 15 septembre 2024 (23h59 CET).

b. Les candidatures doivent être soumises avant cette date limite. Toutes les candidatures reçues après la date limite ne seront pas acceptées.

c. L'Organisateur se réserve le droit d’étendre ou réduire la période de candidature à sa seule discrétion sans en informer préalablement le Demandeur/Candidat.

Article 5 : Procédure d’enregistrement

a. Les candidats peuvent s’inscrire gratuitement en ligne en remplissant le formulaire de demande en ligne sur le site Web de l’Organisateur.

b. Le formulaire de demande en ligne doit inclure des réponses à tous les domaines obligatoires inclus dans le dossier de demande, qui comprend également la reconnaissance et l'acceptation du présent règlement.

c. Les demandeurs doivent remplir le formulaire de demande en français ou en anglais.

Article 6 : Processus de pré-sélection

Au total, douze startups (ci-après « les participants ») seront sélectionnées pour faire une présentation pendant l’événement du Forum Innovation Santé (ci-après « le concours »).

b. Un jury composé d’experts de l’industrie examinera la liste des candidats et sélectionnera les candidats pour la session de pitchs qui aura lieu le 18 octobre prochain (2024).

Article 7 : Le concours

a. Les participants recevront une invitation officielle par courriel pour faire une présentation sur scène. Les participants doivent être présents physiquement au Forum pour représenter et pitcher leur startup.

b. Les Participants seront responsables de couvrir leurs frais de voyage, de nourriture et d’hébergement.

c. Lors des sessions de pitchs, les Participants se verront accorder cinq (5) minutes pour présenter leur startup et tenter de convaincre les membres du Jury. Chaque présentation sera suivie de deux (2) minutes de questions-réponses menées par le jury.

d. Une fois que tous les Participants auront pitché leur projet, le Jury délibérera et annoncera le gagnant (18 octobre 2024).

e. Dans le cas où le gagnant (ci-après « le gagnant ») est disqualifié pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur accordera le Gain du concours au prochain meilleur Participant. Le gagnant du concours doit se conformer à toutes les lois et réglementations locales.

f. La langue officielle des séances de présentation pendant le concours est le français. Les présentations peuvent également être tenues en anglais. Dans ce cas, veuillez en aviser l’organisateur afin de prévoir un traducteur pour la session.

Article 8 : Composition et mission du Jury

a. Le jury est composé d’experts du secteur privé et/ou public ayant une expérience pertinente.

b. Le rôle des jurys est de:

- sélectionner les candidats pour le Concours

- être présent pendant les présentations des participants et tenir la séance de questions et réponses après chaque présentation.

- sélectionner le gagnant

c. Les membres du jury du concours se fonderont sur les critères suivants :

VISION (innovation du projet et l'équipe)

MARCHE (clients, taille du marché, concurrents, potentiel produit)

BUSINESS MODEL (consistence, scalabilité, KPI)

QUALITE DE LA PRESENTATION (qualité du pitch, créativité, show)

Article 9 : Prix

a. Le Gagnant recevra un trophée.

b. Le Gagnant ne reçoit d’argent sous aucune forme que ce soit, ni de rémunération de la part de l’Organisateur.

c. Plus généralement, l’acceptation du trophée constitue la permission pour l’Organisateur d’utiliser le nom, l’image et la participation du Gagnant à des fins publicitaires et commerciales sans demande supplémentaire.

Article 10: Propriété intellectuelle

a. Les Candidats comprennent et conviennent que l’Organisateur, toute personne agissant au nom de l’Organisateur et ses détenteurs, successeurs et ayants droit ont le droit, lorsque la loi le permet, d’imprimer, de publier, de distribuer et d’utiliser, à perpétuité et dans le monde entier, et, sans s’y limiter, sur tout support connu ou développé par la suite, nom, portrait, image, voix, image, déclarations au sujet du concours et renseignements biographiques pour les nouvelles, la publicité, l’information, le commerce, la publicité, les relations publiques et la promotion, sans aucune rémunération, avis, examen ou consentement.

b. Dans le cas où le Candidat n’autorise pas l’Organisateur à utiliser les renseignements fournis dans sa Candidature, il doit en informer l’Organisateur en envoyant un mail à contact@mims-france.fr au moins un (1) jour / vingt-quatre (24) heures avant le Concours.

c. En soumettant sa demande, tout Candidat déclare et garantit que le contenu de la demande est une œuvre originale de l’auteur, et ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou de propriété de tiers. Si une inscription d’un Candidat porte atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un autre, il/elle sera disqualifié à la seule discrétion de l’Organisateur.

d. Si le contenu de l’inscription est prétendu constituer une violation de tout droit de propriété ou de propriété intellectuelle d’un tiers, le Candidat devra, à ses seuls frais, défendre ou régler ces réclamations. Le Candidat indemnisera, défendra et dégagera l’Organisateur de toute poursuite, procédure, réclamation, responsabilité, perte, dommage, frais ou dépenses que l’Organisateur pourrait encourir, ou être tenu de payer en raison d’une telle violation ou d’une violation présumée des droits d’un tiers.

e. Les Candidats sont entièrement responsables, et à tout moment, de la protection de leur propriété intellectuelle dans le cadre de leur participation au Concours.

Article 11: Modifications

a. L'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre le Concours en cas de fraude, force majeure ou tout autre cause hors du contrôle de l’Organisateur qui corrompt ou affecte l’administration, la sécurité, l’équité ou le bon déroulement du Concours.

b. L'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout Candidat qui falsifie ou tente de falsifier le processus d’inscription ou le déroulement du concours ou enfreint les présentes lignes directrices.
L’organisateur a le droit, à sa seule discrétion, de maintenir l’intégrité du concours. Toute tentative d’un candidat de nuire délibérément au fonctionnement légitime du concours peut constituer une violation des lois pénales et civiles.
Si une telle tentative est faite, l’Organisateur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts dans toute la mesure permise par la loi.

Article 12: Limite de la responsabilité

En participant au Concours, le candidat accepte de libérer l’organisateur et ses filiales, sociétés affiliées, agences de publicité et de promotion, partenaires, représentants, agents, successeurs, ayants droit, employés, dirigeants et administrateurs de toute responsabilité, maladie, blessure, décès, perte, litige, réclamation ou dommage qui peut survenir, directement ou indirectement, qu’il soit causé par négligence ou non, en raison : (i) de la participation du candidat au concours et/ou de son acceptation, de sa possession, de son utilisation ou de son mauvais usage du prix; (ii) de défaillances techniques de toute nature, notamment le mauvais fonctionnement d’un ordinateur, d’un câble, d’un réseau, d’un matériel, d’un logiciel ou d’un autre équipement mécanique;iiii) l’indisponibilité ou l’inaccessibilité de tout service de transmission, de téléphone ou Internet; intervention humaine non autorisée dans toute partie du processus d’entrée ou de la promotion.

Article 13: Données personnelles

a. L'Organisateur ne collecte aucune données personnelles autre que celles que le Candidat a volontairement fournies sur le site internet (ci-après « le Site internet ») ou dans les dossiers d’inscription et de candidature (c’est-à-dire nom, prénom, coordonnées incluant adresse mail, numéro de téléphone, nom de l' entreprise, textes, au total les « Données personnelles »), ni au moment de s’inscrire au concours, ni au moment de soumettre sa demande.

b. Les données personnelles collectées sur le Site internet ou le dossier de Candidature seront utilisées par l’Organisateur pour les fins suivantes :
• communiquer avec le Candidat et lui fournir les informations demandées ;
• le traitement des demandes d’accès,de rectification et d’opposition et d’autres droits relatifs aux Données personnelles ;
• la gestion des réclamations et des litiges ;
• contacter le Candidat à des fins marketing pour lui fournir des informations à propos d’évènements similaires organisés par l’Organisateur ou l’un de ses partenaires.

c. Le traitement des Données personnelles des Candidats est nécessaire pour que l’Organisateur leur fournisse les informations demandées, ainsi que pour l’organisation du Concours par l’Organisateur.

d. Les Données personnelles des Candidats seront traitées en interne par des personnes dûment autorisées, dans la limite de leurs attributions respectives.

e. Les Données personnelles peuvent également être communiquées aux responsables du traitement des données de l’Organisateur (y compris les prestataires de services informatiques) et aux prestataires de services externes tels que les développeurs Web, les fournisseurs de solutions marketing, dans la mesure la plus strictement nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles garantissant la sécurité et la confidentialité des données.

f. Les Données personnelles des candidats seront traitées par l’Organisateur en tant que responsable de traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (c.-à-d. la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée, et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, - le RGPD -, entré en
vigueur le 25 mai 2018, ainsi que tout autre règlement ultérieur).

g. L'Organisateur s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la protection des Données personnelles des Candidats contre les risques liés à l’utilisation des systèmes d’information.

h. L'Organisateur applique des normes de sécurité généralement reconnues pour aider à protéger les données personnelles des candidats. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ni de stockage électronique, n’est sûre à 100%. Par conséquent, l’Organisateur ne peut garantir la sécurité absolue des Données à caractère personnel.

i. Les Données personnelles sont gardées pour une période de trois (3) ans à compter de la collecte par l’Organisateur ou du dernier contact avec le Candidat.

j. Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, le Candidat ou, le cas échéant, ses bénéficiaires qui peuvent prouver qu’ils ont un intérêt légitime, ont le droit d’obtenir gratuitement :

• accès aux Données personnelles du Candidat,

• confirmation que les Donnéespersonnelles du Candidat sont ou pas traitées,

• des informations contenant au moins l’objectif du traitement, les catégories de données auxquelles le traitement se rapporte et les destinataires ou catégories auxquels les données sont communiquées,

• la communication, sous une forme intelligible, des données traitées, ainsi que toute information disponible sur l’origine des données.

k. Le Candidat (ou, le cas échéant, ses bénéficiaires) a également le droit de rectifier ses données personnelles et le droit de s’opposer à la collecte et au traitement de ces données, sur la base de motifs légitimes impérieux.

l. Ces droits peuvent être exercés par mail à l’adresse suivante : contact@mims-france.fr.

Depuis le 25 mai 2018, le Candidat est en droit de demander l’effacement de tout ou partie des données ou une restriction du traitement, de s’opposer au traitement ou d’utiliser son droit à la portabilité des données, dans les limites prévues par les règles applicables. En cas de violation des règles de protection des données, le Candidat peut également déposer une plainte devant une autorité de contrôle telle que la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

m. Lesdocuments et informations soumis au travers de la Candidature ne seront consultables, dans le détail, que par le jury dans le cadre du Concours et seront traités par ces derniers comme des informations confidentielles.

Article 14: Communication

a. La langue officielle du Concours pour la candidature, la communication et les résultats est le français.

b. Toute communication dans le cadre du Concours doit être envoyée par lettre recommandée et/ou par mail.

Article 15: Juridiction compétente et droit applicable

a. Le Concours est régi et interprété conformément à la loi française.

b. Les tribunaux compétents de la Ville de Poitiers sont seuls compétents pour tout litige découlant du présent Accord.

Article 16: Mise à jour des Règles de la Compétition

L’Organisateur se réserve le droit de mettre à jour les Règles de la Compétition à tout moment.

Toutes les mises à jour seront postées sur le site internet de l’Organisateur.

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